La distinction entre les 'droits' et les 'principes' de la Charte dans la jurisprudence de la Cour de justice. Les dix ans du traité de Lisbonne

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Seminar paper de lannée 2020 dans le domaine Droit - Droit communautaire/européen, Droit international, Droit privé international, note: 16, Ludwig-Maximilians-Universität München, langue: Français, résumé: Dans lanalyse qui va suivre les droits de la Charte vont englober à la fois le terme de droit, des droits fondamentaux et de liberté pour les opposer aux principes au sens de larticle 52 de la Charte des droits fondamentaux. Le droit de lUnion européenne parle souvent des principes dans des contextes assez différents qui peuvent tantôt se rapprocher du terme de droit ou des droits fondamentaux, tantôt sen éloigner.La distinction entre les droits et les principes au sens de la Charte des droits fondamentaux existait déjà lors des Conseils européens de 1999 et se voit concretiser depuis le traité de Lisbonne notamment à larticle 52, paragraphe 5 de la Charte. Les principes semblent dabord se distinguer des droits par leur nécessité de mise en ½uvre pour pouvoir faire lobjet dun contrôle ou dune interprétation. Il sagit dune sorte de justiciabilité normative qui nest pas exigée pour les droits qui ont un caractère plus subjectif que les principes. Ainsi larticle 51, paragraphe 1 de la Charte dispose que les droits doivent être respectés pendant que les principes doivent être observés.

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