Le cumul de responsabilité.L'arrêt Lemonnier du 26 juillet 1918

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Studienarbeit aus dem Jahr 2006 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: ' Le roi ne peut mal faire ' Ce principe dune irresponsabilité administrative qui reflète la conception dune Administration souveraine dans lancien régime fut abandonné au milieu du XIXième siècle avec la décision Blanco. Dès que cette véritable responsabilité administrative ' commence à être admise ', on peut constater une grande évolution, en particulier dans les rapports entre la responsabilité personnelle des agents publics et la responsabilité de ladministration. Cette évolution est marquée par le passage dun système de non-cumul des responsabilités à un système qui oblige ladministration pour ses agents.

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