'Les clauses contractuelles abusives'

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Studienarbeit aus dem Jahr 2005 im Fachbereich Jura - Andere Rechtssysteme, Rechtsvergleichung, Note: Upper 2nd, University of Warwick, Veranstaltung: French Law, Sprache: Deutsch, Abstract: Si lon étudie les sources du droit en France on peut noter une distinction entre le droit écrit et le droit non écrit. Le droit non écrit se compose de la coutume, la jurisprudence et de la doctrine. La jurisprudence est constituée par lensemble des décisions rendues par des juridictions différentes. Elle nest pas considérée comme une source de droit par tous. Une minorité de juristes affirme que le rôle du juge est seulement lapplication des lois. Il na pas de pouvoir créateur. Cela sexplique par le principe de la séparation des pouvoirs. En revanche on doit considérer les cas où la loi nest pas suffisante.

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